Pour vos imports, les règles changent !
Nous vous informons que les règles sur la collecte de la TVA à l’import vont changer à partir du 1er Janvier 2022.
Jusqu’au 31 Décembre 2021, la TVA due à l’importation relève du champ de compétence de l’administration des douanes (DGDDI). Mais à compter du 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA applicable aux importations seront transférés à l’administration fiscale (DGFIP).
Fonctionnement avant le 1er janvier 2022
Jusqu’au 1er janvier 2022, la TVA due lors l’importation en France de marchandises provenant d’un pays tiers à l’Union européenne est acquittée par principe lors du dédouanement des marchandises lors de leur arrivée en France.
Il existe toutefois un mécanisme d’autoliquidation de la TVA due à l’importation, soumis à une demande d’autorisation permettant de ne plus s’acquitter de la TVA lors de la déclaration en douane de l’importation, mais de déclarer cette TVA directement sur la CA3 française.
Fonctionnement après le 1er janvier 2022
A compter du 1er janvier 2022, le régime d’autoliquidation de la TVA due à l’importation sera obligatoire et systématique.
Comment cela va-t-il vous impacter ?
- Les importateurs devront vérifier les montants de TVA préremplis sur leur CA3.
- Un webservice douanier sera mis en place pour les importateurs, leur permettant de vérifier les déclarations faites. D’après la DGDDI, une première version de ce webservice devrait être opérationnelle à compter de Janvier 2022 (date à laquelle les premiers CA3 préremplis seront disponibles).
N’hésitez pas à contacter l’équipe ThemaTrans si vous avez des questions sur ce sujet !
